Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
Dans un communiqué du 15 octobre 2013, le ministère de l'Economie précise qu'à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 80.000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.
Ces entreprises ont également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER). Cette obligation s’applique également aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires.
A partir des échéances de déclaration de mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse 80.000 € devront télétransmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
L’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).
Les téléprocédures offrent de nombreux avantages, en simplifiant les démarches :
- l’accès aux services est simple et sécurisé ;
- le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d’échéance (il n’y a aucune avance de trésorerie à réaliser pour l’entreprise) ;
- la suppression de l’utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable ;
- le compte fiscal permet de visualiser l’ensemble des déclarations et paiements télétransmis.
