Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
En l'espèce, l'administration fiscale est intervenue auprès de trois banques et a saisi des éditions papier de fichiers informatiques de relevés mensuels de comptes ouverts d'un couple de client sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Suite à cette saisine, les clients ont fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000. Or, l'administration fiscale n'a pas restitué aux banques les documents saisis.
Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Marseille accepte la demande de décharge des impositions procédant de l'exploitation des éléments obtenus au cours de la perquisition dans les locaux de ces trois banques. Elle ordonne un supplément d'instruction afin de préciser le montant des redressements correspondants.
Dans un autre arrêt, du 13 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille réduit les bases de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles le client a été assujetti au titre des années 1999 et 2000. L'administration fiscale se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 octobre 2013, annule les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille. Il considère qu'au regard du caractère exorbitant du droit commun des mesures de saisie de documents et pièces au domicile de personnes sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, leur restitution dans les délais légaux constitue une garantie pour les personnes auprès desquelles ils ont été saisis.
Néanmoins, le Conseil d'Etat précise que la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l'encontre d'un contribuable dépend des effets concrets que celui-ci a pu avoir sur les droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure.
Ainsi, si le contribuable n'a pas été (...)
