Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.

Pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le recouvrement des taxes et amendes dont l'administration est chargée, le code des douanes prévoit des procès-verbaux et actes établis selon des règles spéciales. Leur dématérialisation s'effectue par l'apposition d'une signature numérique ou électronique.

Un décret du 24 octobre 2013, publié au Journal officiel du 26 octobre 2013, définit la liste des actes concernés ainsi que les modalités de la signature numérique et les personnes qui peuvent y recourir.

Ce texte concerne les fonctionnaires des douanes, les agents d'autres administrations habilités à constater des infractions douanières, les contrevenants, les avocats et autres personnes concourant à la procédure.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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