Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale.
La création de ce nouvel office central nécessite de modifier l'article D. 8-1 du code de procédure pénale fixant la liste des offices centraux de police judiciaire à compétence nationale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 octobre 2013.
Un arrêté du 25 octobre 2013, modifiant les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, et publié au même Journal officiel, complète ce décret.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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