La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 14 novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a signé avec l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Charles Rivkin, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA.
L’accord FATCA est le socle du développement de l’échange automatique d’informations.
Il fixe un cadre pour la mise en oeuvre de cet échange entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène.
Il décrit précisément les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.
L’enjeu est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial de coopération, en vue de lutter contre la fraude fiscale.
La disposition principale, très controversée, de cette loi prévoit que les établissements financiers étrangers (EFE) auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30 % à la source sur leurs revenus américains.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
