Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
Lors de la réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui s'est tenue les 21 et 22 novembre 2013 à Jakarta, en Indonésie, des évolutions notables en matière de transparence et de coopération internationale ont été décidées.
Le Liechtenstein et San Marino sont devenus respectivement les 62e et 63e signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le Canada, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque et l’Afrique du Sud ont déposé leur instrument de ratification, tandis que les Philippines et les Seychelles ont signé des lettres d’intention en vue de la signature de la Convention.
Il convient également de mentionner le dépôt, par le Royaume-Uni, d’une déclaration élargissant le champ d’application géographique de la Convention aux territoires suivants : Île de Man (Dépendance de la Couronne) et Anguilla, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Gibraltar, Montserrat et Îles Turques et Caïques (Territoires d’outre-mer).
En outre, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
Ont été arrêtées les mesures suivantes :
- publication de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions évaluant la mise en œuvre pratique de la norme relative à l’échange de renseignements établie par le Forum mondial : 18 juridictions sont jugées conformes[i], 26 conformes pour l’essentiel[ii], 2 partiellement conformes[iii] et 4 non conformes[iv]. 14 juridictions supplémentaires[v] n’ont pas été notées, dans l’attente d’améliorations de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale (voir les notes complètes).
- mise en place d’un nouveau Groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, ouvert à (...)
