L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Dans un communiqué du 22 novembre 2013, l'administration fiscale rappelle que l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, et permet à l'administration d'effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.
Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 et détaillées dans la notice commentant l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, le contribuable pourra s'assurer que les fichiers produits au format XML, s'il choisit ce dernier format, sont conformes à l'arrêté en utilisant les fichiers XML fournis par l'administration fiscale.
© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
