Avenant à la CDI franco-canadienne : publication au JORF de l'autorisation d'approbation de l'avenant

La loi du 23 décembre 2013, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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