La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été présentée à la Cour de cassation concernant la responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, dans les termes suivants : "l'article L. 267 du livre des procédures fiscales porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?".
Dans un arrêt du 29 novembre 2013, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, d'une part, ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au droit de propriété, d'autre part, ont pour but, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales et répondent ainsi à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Il n'en résulte aucune atteinte disproportionnée, dès lors que les dirigeants en cause bénéficient des garanties de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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