Avenant à la CDI franco-canadienne : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 avril 2013 et déposé au Sénat le 17 avril 2013.

Cet avenant permettra d’une part l’extension du champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d’autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Il doit notamment favoriser la réalisation d’importants projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale.

Par ailleurs, l’élargissement du champ de l’échange de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le projet de loi a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013, après avoir été adopté par le Sénat le 21 octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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