Téléprocédures fiscales des professionnels : fin de l'accès en ligne par certificat payant

En termes d'accès aux téléprocédures professionnelles, il n'est plus possible de créer un espace abonné avec certificats électroniques payants, mais ceux existants perdurent jusqu'à la date d’expiration du certificat.

Les entreprises peuvent choisir d'accéder à leur espace professionnel au moyen d'un certificat électronique payant, en lieu et place de l'accès gratuit qui utilise un identifiant/mot de passe.

Suite à une évolution de la normalisation en matière de certificats électroniques, la création d'un espace abonné avec certificat et le changement de certificat attaché à un espace abonné ne sont plus possibles depuis le 27 novembre 2013.

Toutefois, les certificats électroniques valides à cette date pourront continuer à être utilisés jusqu'à leur date d’expiration.

L'accès aux téléprocédures professionnelles au moyen d'un certificat électronique payant sera ainsi progressivement remplacé par l'accès avec identifiant/mot de passe. Ce dernier mode d'accès, gratuit, est par ailleurs plébiscité par les entreprises ou leurs mandataires : en date du 27 novembre 2013, il est utilisé pour plus de 95 % des espaces abonnés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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