Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
Le Nejvyšší správní soud (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat s membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006, dans le cadre d'un litige opposant un footballeur professionnel au Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu (direction des services fiscaux de la ville de Prague) au sujet du montant de ses revenus imposables au titre de l’année 2004.
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit de l’Union, tel qu’il résulte en particulier de la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE, et du droit fondamental d’être entendu, doit être interprété en ce sens "qu’il ne confère au contribuable d’un Etat membre ni le droit d’être informé de la demande d’assistance de cet Etat adressée à un autre Etat membre afin, notamment, de vérifier les données fournies par ce contribuable dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu, ni le droit de participer à la formulation de la demande adressée à l’Etat membre requis, ni le droit de participer aux auditions de témoins organisées par ce dernier Etat".
Elle ajoute que "la directive 77/799, telle que modifiée par la directive 2006/98, ne régit pas la question de savoir dans quelles conditions le contribuable peut contester l’exactitude de l’information transmise par l’Etat membre requis et n’impose aucune exigence particulière quant au contenu de l’information transmise".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments