France / Canada : publication au JORF de l'avenant à la CDI

Un décret du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2014.

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