Révélation d'un don manuel au Fisc

Une actualité du 28 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 16 avril 2013 de la Cour de cassation qui a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du code général des impôts.

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