L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
Le 13 février 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
Elaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.
Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les ministres des Finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février 2014 à Sydney (Australie).
La nouvelle norme est largement basée sur les travaux antérieurs de l’OCDE consacrés à l’échange automatique de renseignements.
Elle intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l’Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Elle reconnaît également le rôle de catalyseur joué par l’application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi Fatca) dans l’action menée par le G20 pour parvenir à un échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.
Plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme. Le G20 a donné pour mission au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments