Transparence de la vie publique : procédure de vérification fiscale des membres du gouvernement

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Un décret du 29 mars 2014, publié au Journal officiel du 1er avril 2014, précise les modalités d'application de cette vérification fiscale ainsi que les conditions de son contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Il entre en vigueur immédiatement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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