Principe du contradictoire : notification du redressement fiscal à l'ensemble des redevables solidaires

L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.

Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation dans lesquels elle juge que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397; Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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