Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon souligne la limite au droit de contrôle de l'administration, qui ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel.
Les juges du fond rappellent qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention 'officielle', les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel".
Ils rappellent également qu'aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales régissant le droit de contrôle de l'administration à l'occasion d'une vérification de comptabilité, "les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel(…). Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes".
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que le droit de contrôle de l'administration ne peut porter ni sur l'identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal".
En l'espèce, le vérificateur a demandé à Mme B., avocate, la communication de ses factures afin d'effectuer un rapprochement entre les dates et les montants des recettes y figurant et ceux mentionnés dans les déclarations de l'intéressée.
Nonobstant la présence de l'identité et de l'adresse (...)
