Solidarité fiscale et respect du contradictoire

Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.

En 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X. et Mme Y. des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990. Elle a notifié à M. X. un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des commandements de payer, les 8 septembre 2006 et 5 avril 2007. Elle a notifié des avis d'imposition à Mme Y. le 22 décembre 2006, suivis d'un commandement de payer, le 22 mai 2007, puis de trois avis à tiers détenteur de ses comptes bancaires, le 16 juillet 2008. Dans le cadre de la procédure d'opposition à ces actes de 2007 et 2008, engagée par Mme Y., l'administration s'est prévalue de l'interruption de la prescription de son action en recouvrement par les avis à tiers détenteur et commandements de payer notifiés à M. X. en 2004, 2006 et 2007. A la suite du rejet, par le trésorier-payeur général, de sa contestation amiable de ces derniers actes, Mme Y. a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir leur annulation.

La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 juin 2012, a constaté l'inopposabilité à Mme Y., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et a dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes.

Saisi en cassation, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 25 mars 2014, elle retient que si l'administration pouvait notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure devait cependant être contradictoire, la loyauté des débats l'obligeant à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.