L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.
Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, que "l'exigibilité de la créance est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif" et "lorsque le tribunal a statué, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge".
En l'espèce, le 10 août 2005, la société requérante et sa filiale ont saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande en décharge des impositions litigieuses.
L'exigibilité de ces impositions n'a pu, en tout état de cause, être suspendue que jusqu'à la notification de l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté cette demande.
Dans ces conditions, l'unique moyen tiré du caractère non exigible de la créance fiscale aux dates des 24 mars et 27 mai 2009, auxquelles ont été émis la mise en demeure et l'avis de compensation en litige doit être écarté.
Dans un arrêt du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux en conclut que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
