L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
Une actualité du 23 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet.
La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER est par ailleurs supprimée, à compter des échéances attendues en mai 2014 pour les imprimés n° 2065 et 1330-CVAE, les sociétés soumises à l' impôt sur les sociétés comme les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ayant l'obligation de télétransmettre leur déclaration.
La généralisation à toutes les entreprises du recours obligatoire aux téléprocédures, pour la déclaration de résultat et la liasse fiscale, à compter des échéances attendues en mai 2015 aura enfin, pour effet, de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER pour la campagne 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
