Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
Par une proposition de rectification, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche dont une société avait bénéficié. L'administration a réintégré au résultat imposable de la société les dépenses correspondant à deux projets de recherche, au motif "qu'il ressort de l'avis de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie du Centre (DRRT) (…) dont une copie vous a été adressée que les deux projets exposés, Numoclass et I2S, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche".
La société soutient que le seul renvoi à cet avis ne lui a pas permis d'engager un débat contradictoire avec l'administration sur ce chef de redressement.
Dans un arrêt du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes relève que cet avis, qui mentionne les motifs pour lesquels ces deux projets n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche, a été reçu par la société "antérieurement à la proposition de rectification" par laquelle lui a été notifié le redressement en litige.
Elle considère que cette société a ainsi pris connaissance des considérations de fait et de droit qui ont justifié la remise en cause du crédit d'impôt en litige, et était, dans les circonstances de l'espèce, en mesure de formuler utilement ses observations en réponse à la proposition de rectification.
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, la CAA estime que la proposition de rectification, notifiée dans le délai, a régulièrement interrompu le délai de prescription au profit de l'administration.
En conséquence, la société requérante ne peut utilement critiquer les conditions dans lesquelles lui a été notifiée une seconde proposition de rectification, à la suite d'une nouvelle instruction effectuée à la demande du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
