Succursales françaises d'entreprises étrangères : modalités de représentation de la comptabilité informatisée

L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.

Concernant les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités d'application de cette mesure aux succursales françaises d'entreprises étrangères ont été précisées dans le BOI-CF-IOR-60-40-10 dont les dispositions ont également été mises à jour s'agissant de l'article 1729 D du code général des impôts, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013−685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014.

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