Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
M. B. a demandé à l'administration fiscale si les travaux qu'il envisageait d'effectuer dans un immeuble, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d'être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur.
La direction des services fiscaux lui a répondu qu'au vu des éléments communiqués, l'opération projetée ne pouvait bénéficier du taux réduit prévu à l'article 279-0 bis.
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que ce document constituait un simple avis qui n'emportait par lui-même aucun effet de droit sur le régime fiscal applicable aux travaux envisagés par M. B. et n'était, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat relève que "M. B. n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée". Il en déduit que ce courrier, qui comporte une prise de position de l'administration fiscale sur l'appréciation de la situation de fait du requérant au regard des règles fiscales qui sont applicables aux travaux qu'il entend réaliser, est "détachable de la procédure d'imposition".
Par conséquent, ce courrier constitue "une décision faisant grief" en ce qu'elle "lui dénie la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises réalisant ces travaux".
La Haute juridiction administrative estime donc que la cour administrative d'appel a donné aux termes de cette lettre une qualification juridique erronée.
M. B. est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
