Documents n'ayant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée

Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.

Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de "soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée".
La Haute juridiction administrative précise que "si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de l'entreprise qui les a émises, tel n'est pas le cas en revanche des factures originales elles-mêmes, qui n'ont, le cas échéant, le caractère de pièces comptables que pour les clients de cette entreprise".

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé irrégulière la procédure d'imposition d'une EURL. Elle a regardé "comme des pièces comptables de cette entreprise se trouvant chez un tiers les factures originales qu'elle avait établies à l'intention d'entreprises clientes" et qui avaient été obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de celles-ci.

En conséquence, le Conseil d'Etat considère que la CAA a, sur ce point, entaché son arrêt d'une erreur de droit.

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