France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale

La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Le 25 juin 2014, le ministre des Finances, Michel Sapin, a signé avec son homologue suisse, Eveline Widmer-Schumpf, un avenant à la convention bilatérale de 1966 entre les deux pays portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Grâce à cet avenant, les échanges d’informations seront désormais plus simples et plus efficaces. La France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables. L’avenant prévoit également la possibilité de demander une information bancaire sans connaître l’identité de l’établissement financier teneur du compte.

Par ailleurs, les autorités suisses se sont aussi engagées à traiter, d’ici le mois de novembre 2014, les nombreuses demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse. Cet engagement fera l’objet d’un suivi régulier de la part des administrations des deux pays.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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