L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
Le 2 juin 2014, l'administration fiscale a publié ses questions-réponses mises à jour concernant la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
L'administration rappelle que le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Par ses réponses, l'administration fiscale a tout d'abord confirmé que le fichier des écritures comptables (FEC) doit comporter toutes les écritures puisqu'il porte sur l'ensemble des écritures des journaux comptables de chaque période visées par le contrôle.
Ensuite, s'agissant des écritures de "report à nouveau", l'administration a toléré qu'à titre dérogatoire et pour les fichiers des exercices clos en 2014, le contribuable puisse remettre ces écritures dans un fichier distinct du FEC.
Enfin, l'administration a fiscale a précisé, d'une part que la date de la pièce justificative correspond à celle qui figure sur la pièce reçue ou émise par le contribuable ou à sa date d'enregistrement en comptabilité. D'autre part, elle a la date de comptabilité correspond à celle où l'événement doit prendre date dans la comptabilité.
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