OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le 18 juin 2014, l'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE qui l'engage à mettre fin au secret bancaire à des fins fiscales.

La décision de l'Andorre du 16 juin 2014 de s'engager en faveur de la Déclaration relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale va contraindre la Principauté à mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l'OCDE.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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