L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.
Une actualité du 25 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les règles de forclusion des délais applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale sont fixées par décret en Conseil d’Etat (article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF)).
Elle ajoute qu'une période de prescription unique de deux ans est fixée pour les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et les demandes de dommages et intérêts qui résultent de la faute commise dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt (article L. 190 A du LPF).
Elle précise également que les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF ne constituent pas un “événement” de nature à rouvrir les délais de réclamation (article R. 196-1 et R. 196-2 du LPF).
Enfin, désormais, les actions en répétition de l'indu se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction (quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
