Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 novembre 2014, “20/11/2014 : REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)” - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 231-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 novembre 2014 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Procédure fiscale - Recouvrement forcé - Saisie des droits incorporels - Saisie de licences (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
