L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du code général des impôts (CGI).
Désormais, l'amende est égale à 5.000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Les nouvelles dispositions de l’article 1729 D du CGI s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 novembre 2014, “18/11/2014 : CF - Sanction du non-respect des dispositions du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts (CGI) - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 47 A - Cliquer ici
- Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 23 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1729 D - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 novembre 2014 - bofip.impots.gouv.fr
actuEL expert-comptable, 20 novembre 2014, Fiscalité, “Sanction fiscale de la non-présentation de la comptabilité informatisée” - Cliquer ici
