Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 novembre 2014, détermine les conditions dans lesquelles les demandes en restitution de droits et taxes doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion.
Ce texte concerne les personnes physiques ou morales qui revendiquent le remboursement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que les ressources propres de l'Union européenne (UE), le paiement de loyers ou la restitution de marchandises.
Pris pour l'application de l'article 352 du code des douanes issu du 1° du II de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret réduit à deux ans, plus l'année en cours, le délai dans lequel le redevable d'un droit ou d'une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l'administration des douanes.
Il précise également les bénéficiaires des remboursements des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes et les délais spécifiques applicables à ces demandes de remboursements.
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes - Cliquer ici
- Code des douanes, article 352 (dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 27 novembre 2014, “Modalités de remboursement de taxes perçues par les douanes” - Cliquer ici
