Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du 17 novembre 2014, publié au Journal officiel du 27 novembre 2014, définit les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Cette loi a en effet institué la possibilité pour les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Ainsi l’article premier de l’arrêté prévoit-il que les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises à l'administration fiscale sous format PDF, tandis qu'aux termes de l'article second, après le prononcé d'une décision statuant définitivement sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle, les copies sont détruites par l'administration fiscale.
Le texte concerne les contribuables, personnes physiques ou morales et les agents de l'administration fiscale.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 13 F - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 27 novembre 2014, “Contrôle de l’administration fiscale : précisions du Gouvernement” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 28 novembre 2014, “Modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée” - Cliquer ici
