Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 mars 2015, détermine les conditions de mise en œuvre de la notification électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables, par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Ce texte concerne les usagers et les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mars 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0053, 4 mars - www.legifrance.gouv.fr
