Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
Un décret du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 19 janvier 2015, introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents.
Références
- Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0042, 19 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Déclarations fiscales - Télétransmission - Centre de gestion agréés - Associations agréées (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
