Nouveau délai de reprise pour les adhérents d’OGA

L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 mars 2015 - “04/03/2015 : CF - DJC - Prescription du droit de reprise de l’administration - Adhésion à un organisme agréé (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 80)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 80 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 169 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 176 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1649 quater E - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1649 quater H - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 mars 2015 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 5 mars 2015, “Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés” - Cliquer ici

actuEL expert-comptable, 6 mars 2015, Fiscalité, “Quand s’applique le nouveau délai de reprise pour les adhérents d’OGA ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Adhérents d'un centre de gestion agréé - OGA - Association agréée - Suppression de la réduction de délai de reprise (...)