Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel a été réintégré dans leurs revenus imposables une plus-value de cession de valeurs mobilières qu'ils avaient omis de déclarer.
Ils ont contesté les suppléments d'impôts qui en résultaient au motif que la proposition de rectification ne leur avait pas été régulièrement notifiée et n'avait pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration. En effet, le pli recommandé a été signé par la gardienne de l'immeuble de M. et Mme B. alors qu'ils ne lui avaient pas donné procuration pour recevoir les plis recommandés.
Dans un arrêt du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le contribuable soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications envisagées n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
Lorsque que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et a été signé par le gardien de son immeuble et que le contribuable établit qu'il n'avait pas donné procuration à ce dernier pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la notification de ce pli ne peut être regardée comme régulière.
Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification avait été régulièrement notifiée à M. et Mme B.
La CCA a retenu que l'attestation produite par les contribuables, établie par leur gardienne, n'était pas suffisante, alors même que celle-ci ne disposait pas d'une procuration, pour établir qu'elle n'entretenait pas avec les requérants des relations lui donnant qualité pour recevoir les plis recommandés destinés aux contribuables.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème sous-section jugeant seule, 4 mars 2015 (requête n° 375653 - ECLI:FR:CESJS:2015:375653.20150304) - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 10 mars 2015, “Proposition de rectification (...)
