La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum. Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Confédération suisse du 19 mars 2015 - “La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale” - Cliquer ici
Sources
Confédération suisse, 19 mars 2015 - www.admin.ch
FiscalOnLine, 19 mars 2015, “La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale” - Cliquer ici
