Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer a été publié au Journal officiel du 10 mai 2015.
Le texte modifie les articles 5 et 10 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Il porte extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. En conséquence, il supprime l'annexe I au décret du 16 juin 2009 qui fixe la liste et le ressort territorial de ces directions par ailleurs prévus par l'arrêté du 16 mars 2012 modifié par l'arrêté du 4 septembre 2014.
Le décret concerne les contribuables établis dans les départements d'outre-mer.
Il entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, soit le 11 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer - Cliquer ici
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0108, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
