L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises à la charge de la société C. suite à la réintégration dans son résultat imposable de commissions versées par elle à une société de droit italien, en rémunération de son rôle d'intermédiaire dans la revente de véhicules sur le marché italien.
Pour établir ce redressement, l'administration s'est fondée sur des pièces, dont elle a eu communication par l'autorité judiciaire, figurant dans le dossier d'instruction pénale ouverte en Italie et en France concernant la société italienne.
La société C. a contesté ce redressement.
Dans un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat rappelle que selon les articles L. 81 et L. 82 du livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances qui s'en servent pour d'établir l'assiette et le contrôle des impôts.
Toutefois, eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions "ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 9ème / 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2015 (requête n° 373269 - ECLI:FR:CESSR:2015:373269.20150415), société Car Diffusion 78 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 81 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 82 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 23 avril 2015, “Procédures : Des documents obtenus illégalement ne peuvent plus servir à établir une imposition” - Cliquer ici
