Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
A compter de la campagne d'impôt sur le revenu 2015, les usagers disposant de revenus d'activité professionnelle auront la possibilité de transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) leur déclaration d'impôt sur le revenu ainsi que l'ensemble de ses annexes par voie électronique, par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter de l'annexe III au code général des impôts.
Cette modalité de transmission est facultative.
Est "partenaire EDI" toute personne qui conclut avec la DGFiP une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du Budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
Un arrêté du 10 avril 2015, , publié au Journal officiel du 17 avril 2015, a pour objet de modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000.
Ce texte entre en vigueur le 20 avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées - Cliquer ici
- Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 344 I ter - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0090, 17 avril - www.legifrance.gouv.fr
