L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de déposer, par voie dématérialisée, leur déclaration de résultats.
Dans ce contexte, il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
L'agrément LASER est ainsi supprimé pour les déclarations de résultats n° 2065, 2031, 2035, 2139, 2143, pour les liasses BIC/IS, BNC et BA de même que pour la déclaration n° 1330-CVAE.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er avril 2015, “01/04/2015 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d’imprimés fiscaux autres qu’en matière de TVA” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er avril 2015 - bofip.impots.gouv.fr
