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Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication

Procédure fiscale

Un décret du 12 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, vise à étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière - Cliquer ici

 

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015,  n° 0111, 14 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Droit de communication - Administrations fiscales - Administrations douanières (...)
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