Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Dans un arrêt du 21 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Dès lors, les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts selon lesquelles, en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable peuvent être assortis d'une majoration, ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre cette pénalité, qui vise à sanctionner l'opposition à contrôle fiscal, à la charge du contribuable lorsque celui-ci n'a pas pris personnellement part à l'opposition au contrôle.
En l'espèce, la vérification de la comptabilité de la SCI n'a pu avoir lieu du fait des agissements de son gérant.
Or, M.B., associé de la SCI, n'a pas participé à la gestion de cette société et n'a pas été informé de l'intention de l'administration de procéder au contrôle de cette société et de l'opposition de son gérant à l'exercice de ce contrôle.
La CAA considère que, dans ces conditions, M. B. doit être regardé comme n'ayant pris aucune part à l'opposition à contrôle fiscal dont s'est rendue coupable la SCI.
Par suite, elle estime que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur cette circonstance pour prononcer la décharge de la majoration de 100 % infligée à M. B.
Références
- Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015 (n° 13NC01598) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1732 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 74 - Cliquer (...)
