Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, un décret du 3 juin 2015, publié au Journal officiel du 5 juin 2015, a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2015.
Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2015.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 3 juin 2015, publié le même jour, portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Cliquer ici
- Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0128, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
