Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe

Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe.

Les dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger.

Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification est modifié en conséquence.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 mai 2015, ”22/05/2015 : CF - Examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe (LPF, art. L. 10-0 A)“ - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 10-0 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 mai 2015 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 24 mai 2015, “Examen des relevés de compte de contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l’étranger” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 3 juin 2015, Fiscal, Contrôle Fiscal, “Examen des comptes financiers ouverts à l’étranger” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Examen des comptes financiers - Hors contrôle fiscal externe - Comptes à l’étranger - contrats d’assurance-vie à l’étranger - Non-respect des obligations déclaratives - Document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification (...)