Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions

L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).

Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 371 AJ du code général des impôts a transféré les missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels.

Ces transferts ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les greffes des tribunaux mixtes dans les départements d’outre-mer.

Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses attributions quant aux formalités des entreprises étrangères.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 octobre, ”07/10/2015 : BIC - TVA - Transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, annexe 2, article 371 AJ - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 octobre - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Transfert des missions - Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises - SIE - Centre de formalités des entreprises - CFE - Formalités des entreprises étrangères (...)