Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du CGI à compter du 1er janvier 2025.
L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Conformément aux dispositions du II de l'article 278-0 bis A précité, un arrêté du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 mai 2024, précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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