Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte des précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, aux modalités déclaratives de la déclaration d'occupation et aux finalités de traitement de celle-ci.
Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)
