Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
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